Fiscalité numérique

  • par Jean-David Chamboredon

    Co-président FRANCE DIGITALE

Sous la pression d’une dizaine de pays membres menée par la France, la Commission proposera au Conseil Européen du 22 Mars prochain une mesure fiscale « ciblée » permettant de répondre à la très faible imposition des géants du net dans les grands pays de l’UE. On rappelle que ces acteurs, de façon légale, ont établi leur siège social Européen dans des pays à faible imposition (Irlande, Luxembourg, Pays-Bas) et concentrent leur profit taxable sur ces géographies d’où ils réalisent la majorité de leur chiffre d’affaires (CA) Européen.

La mesure « ciblée » se concentrerait sur les activités de publicité et des places de marchés digitales avec l’argument — fiscalement non quantifiable — qu’il y a génération de profit dans les géographies où l’internaute-contributeur se trouve. La mesure consisterait en une taxe sur le « CA ciblé » que les groupes concernés alloueraient entre les différentes géographies d’usage et dont ils s’acquitteraient dans le pays de leur siège social Européen. Le pays collecteur la répartirait ensuite entre les états-membres. Tous les groupes, ayant un CA mondial significatif (750M€) et un « CA ciblé » dans l’UE au-dessus d’un certain seuil (10/20M€ envisagés !), seraient redevables.

Au-delà du principe très contestable de créer une taxe européenne spécifique à certaines activités numériques, celle-ci présente de nombreux effets pervers :

  • Alors que le taux devrait être fixe, le périmètre éligible correspond à des réalités économiques extrêmement différentes notamment en termes de contribution de l’utilisateur ;
  • Suivant les modèles, 1 euro de CA peut correspondre à une marge contributive très différente. Une taxe sur le CA est fiscalement très injuste économiquement ;
  • Dans le cas d’une chaîne de valeur impliquant plusieurs intermédiaires, chacun serait taxé sur son « CA ciblé » (et non sur sa valeur ajoutée). Un même euro pourrait ainsi être taxé autant de fois ;
  • Certaines « scale-ups » européennes ou internationales en phase d’hyper-croissance et ne réalisant aucun bénéfice seraient tout de même taxées. Pas très favorable à l’émergence de nouveaux champions…
  • De nombreux groupes traditionnels ayant développé ou acquis des activités digitales « éligibles » seraient taxés à partir du moment où ces nouvelles activités dépassent le seuil ridiculement bas envisagé. Pas très favorable à la transformation digitale…

Nous comprenons que le Commissaire Moscovici présente cette mesure « ciblée » comme un repoussoir afin de promouvoir une solution structurelle nommée CCTB/CCCTB qui, dans un premier temps, permettrait d’harmoniser au sein de l’UE la notion de profit taxable puis, dans un second, de le « déconsolider » afin que chaque état-membre touche son « prorata » de l’impôt perçu dans le pays Européen de rattachement fiscal. Cette solution de « droit commun » a toujours été bloquée par les « petits pays à fiscalité attrayante » de l’UE qui craignent une baisse de leurs propres recettes fiscales.

Malheureusement, les règles d’unanimité en vigueur au sein du Conseil laissent à penser qu’il sera plus facile d’adopter une nouvelle taxe « bricolée » aux multiples effets négatifs que d’harmoniser de façon structurelle la taxation des multinationales. Pire, la mesure « ciblée » et réputée temporaire sera sans doute, si elle est retenue, pérennisée par l’incapacité des états-membres à se mettre d’accord avant longtemps.

Le gouvernement Français, qui a heureusement évité toute solution franco-française contre-productive, a voulu provoquer une prise de conscience et faire « avancer le schmilblick » en exhibant une solution tactique (mais bancale). Il n’est pas certain du tout que cette tactique s’avère efficace et que l’effet boomerang soit évité !

La mondialisation et la digitalisation de l’économie mérite une réponse fiscale harmonisée que la communauté européenne ou internationale semble bien incapable de faire émerger. De là, à prédire une forte baisse (voire une disparition à moyen terme) de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et sa substitution par des impôts indirects (de type TVA), il n’y a peut-être qu’un pas…